Contrôle de Conformité

Le Contrôle de Conformité est un Contrôle Réglementaire des Produits, quelque soit leur nature, importés, exportés ou fabriqués localement.

Ce Contrôle est régi par des textes d’application de la loi 89.02 du 07 Février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur notamment :

 

  • Le décret exécutif n° 92.65 du 12 Février 1992 relatif au Contrôle de la Conformité des Produits fabriqués localement ou importés,
  • Le décret exécutif n° 93.47 du 06 Février 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92.65 du 12 Février 1992 relatif  au Contrôle de la Conformité des produits fabriqués localement  ou importés,
  • Les Arrêtés interministériels et ministériels et les normes en vigueur.

 

Le Contrôle de Conformité porte sur plusieurs aspects notamment :

  • Le Contrôle de l’étiquetage et du marquage,
  • Le Contrôle de l’emballage,
  • Le Contrôle qualitatif du produit.

 

Tout produit, Equipement importé, exporté ou fabriqué localement est soumis impérativement à un Contrôle de Conformité avant son exportation ou sa mise sur le marché national.

 

L’ENACT, en sa qualité d’Organisme de Contrôle procéde au Contrôle de Conformité et délivre des certificats de conformité sur les produits ayant fait l’objet de ces contrôles conformément à la législation et la réglementation en vigueur.